Jose Michel GARCIA

S.A.S. : Convocation des associés? Gare aux statuts !

Dans un arrêt du 18 juin 2008, la Cour d'appel de Paris a apporté une nouvelle précision aux règles de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées (Revue Droit des sociétés, octobre 2008).

L'article L 227-9 du code de commerce dispose : "Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient".

Concrètement, il appartient aux associés de prévoir dans les statuts les conditions dans lesquelles ils devront se prononcer sur les décisions collectives et notamment quel est l'organe compétent pour convoquer les associés.

Dans la mesure où les règles de convocation des assemblées générales dans les sociétés anonymes ne s'appliquent pas aux sociétés par actions simplifiées, la question posée à la Cour était de savoir qui avait pouvoir pour convoquer une assemblée dans une S.A.S. lorsque les statuts ne déterminent pas les règles de convocation.

Dans cette affaire, l'assemblée avait été convoquée par les associés eux mêmes et ce mode de convocation était contesté par deux autres associés, anciens dirigeants révoqués et exclus en tant qu'associés lors de cette assemblée.

La Cour rejette leur action, considérant que dès lors que ni la loi, ni les statuts ne déterminent  qui peut convoquer l'assemblée générale, celle-ci peut être valablement convoquée par les associés.

Cet arrêt illustre encore une fois, si besoin était, l'attention qu'il convient de prêter à la rédaction des statuts de S.A.S.

SPECIALITE DROIT DES SOCIETES

Le 20 octobre dernier, j'ai obtenu le certificat de spécialisation en droit des sociétés.

Ce certificat est délivré aux Avocats justifiant d'une pratique ininterrompue en droit des sociétés, après avoir subi une épreuve orale dans cette matière, devant un jury composé d'un Professeur de droit, d'un magistrat et d'un avocat spécialiste en droit des sociétés.

Elle permet de se prévaloir de cette spécialité, mais impose à son titulaire de maintenir un niveau important de formation et de pratique.

Tout ceci peut paraître dérisoire. Pourtant, le nombre d'Avocats ne cesse de croître et tout le monde prétend faire du droit. Il est donc important de se spécialiser, mais aussi d'afficher cette spécialité à l'égard des tiers.

Etre spécialiste ce n'est pas simplement savoir créer une société à responsabilité limitée, que certains pensent pouvoir constituer en consultant internet.

Etre spécialiste impose de pouvoir fournir une valeur ajoutée de haut niveau par rapport à ceux qui précisément ne sont pas spécialistes.

Etre spécialiste c'est aussi disposer d'une équipe compétente et réactive.

Notre cabinet dispose aujourd'hui d'une équipe dédiée au droit des sociétés, gérant plus de 200 sociétés, traitant des questions aussi simple qu'une approbation de comptes d'une société et aussi complexe qu'un LBO, une émission d'obligations avec bons de souscriptions d'actions ou une transmission universelle de patrimoine.

La finalité de la spécialisation demeure la satisfaction du client, qui demeure le seul juge de notre activité.

OBAMA PRESIDENT?

Historique...

Les électeurs américains ont élu hier un Président démocrate, dont la caractéristique première serait qu'il est noir!

So what?

Bien sûr, moi qui vient aussi d'une minorité, même si la communauté espagnole est aujourd'hui très largement intégrée et dissoute dans la communauté nationale française, dont elle fait partie pleinement intégrante, je ne sous-estime pas la portée d'un tel évènement.

Pour briser le consensus sur cette question et pour être volontairement provocateur, je dirais "quand un Président blanc au Zimbabwe, Monsieur Mugabe?".

Selon l'éditorialiste du New-York Times de ce matin, Monsieur Obama a été élu par contraste et réaction face à une Amérique déroutée, secouée par la crise économique, engluée dans deux guerres, une nécessaire en Afghanistan et une irrationnelle en Irak, avec de plus en plus de victimes de la crise, privés de protection sociale.

En réalité, la seule question importante pour moi est : Quelle conséquence cette élection aura-t-elle pour nous, français et européens?

Par principe, nous devons jamais rien attendre des autres.

Aide toi et le ciel t'aidera.

Que Dieu nous bénisse.