Pacte d'actionnaires : Quelle durée?

Quelle durée pour les pactes d'actionnaires? La question est importante, car selon la réponse, un des actionnaires signataire pourra ou non en sortir à tout moment.

En effet, le pacte d'actionnaire est une convention régie par les dispositions du Code civil applicables aux contrats organisant la plupart du temps les relations entre les actionnaires, la gestion de la société et la sortie du capital social. Si le pacte est conclu pour une durée déterminée ou avec un terme clairement indiqué, aucune des parties ne pourra le résilier avant le terme convenu.

En revanche, si le pacte est conclu pour une durée indéterminée ou avec un terme incertain, chacune des parties pourra le résilier à tout moment, en respectant, tout au plus un préavis.

Quel est l'intérêt d'une telle distinction?

Exemple : Le pacte d'actionnaire conclu entre plusieurs sociétés contient une clause par laquelle tous les actionnaires s'interdisent de vendre leurs actions pendant une certaine période ou contient une clause de préemption dans l'hypothèse où un actionnaire souhaiterait céder ses actions.

Si l'une des parties peut résilier le pacte d'actionnaires à tout moment, elle pourra alors céder librement ses actions à un tiers, après avoir notifié aux autres actionnaires sa décision de résilier le pacte.

Dans un arrêt du 6 novembre 2007, la Cour de Cassation vient de juger que le pacte d'actionnaire comportant une clause relative à la durée, par laquelle les parties avaient stipulées que le pacte s'appliquerait aussi longtemps que les signataires demeureront ensemble actionnaires de la société, ne contenait pas un terme précis, dans la mesure où la perte par l'un ou l'autre des cocontractants, de la qualité d'actionnaire ne présente aucun caractère de certitude, quand bien même l'un ou l'autre peut-il à tout moment céder ses actions.

La Cour de Cassation a donc jugé que le pacte avait été conclu pour une durée indéterminée.

Il en aurait été de même, si le pacte avait été conclu pour la durée de la société, dans la mesure où la durée de la société peut être prorogée par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Conséquence : Dans ce cas de figure, un actionnaire peut librement sortir du pacte, en notifiant sa résiliation aux autres signataires.

Solution : Prévoir dans le pacte une durée suffisamment longue, pourquoi pas de vingt ans. Si entretemps une partie, en accord éventuellement avec l'autre, cède des actions, elle sera libérée de ses engagements.